Nouvelle réglementation sur la vente et l’élevage des chiens et chats

ORDONNANCE N° 2015-1243 DU 7 OCTOBRE 2015 SUR LE COMMERCE ET À LA PROTECTION DES ANIMAUX DE COMPAGNIE.

Réglementation élevage et commerce d’animaux

En résumé

Nouvelle définition d’élevage d’animaux de compagnie.

Désormais on entendra par élevage de chiens ou de chats une activité qui consiste à posséder au moins une femelle reproductrice dont au moins un chiot ou un chaton est vendu (Article L214-6 III).

Toutes personnes détenant au moins une reproductrice devra donc:

  • Installation des locaux conformes aux regles sanitaires des services veterinaires (nurserie, locaux, infirmerie, parce de détente etc…)
  • Immatriculation au répertoire SIREN / MSA
  • Déclaration en préfecture
  • Possession d’une formation professionnelle ou spécifique (le certificat de capacité relatif au animaux de compagnie n’est plus)

Dérogation .

l’Article L214-6-2.II introduit une dérogation pour les éleveurs non professionnels (Je précise bien éleveurs puisque la nouvelle loi les définis ainsi). Sous certaines conditions les éleveurs sont dispensés si :

  1. Limitation à une seule portée annuelle par foyer fiscal (et non par personne physique), un numéro de portée unique sera fourni par le LOF/LOOF
  2. Obligation de faire inscrire sur les annonces de cession, quel qu’en soit le support, un numéro de portée unique fourni par le LOF/LOOF. Aucune annonce de cession ne pourra être diffusée sans ce numéro ce qui interdira la diffusion d’annonce dès la naissance d’une portée puisque ce numéro ne sera délivré qu’après l’identification de l’animal.
  3. Obligation d’inscription de la totalité de la portée au LOF, LOOF .
  4. Obligation de déclaration des revenus générés par la cession

 

La nouvelle réglementation pour l’élevage et la vente introduit une amende de 7 500 € pour tout non respect de la nouvelle réglementation.

 

ORDONNANCE N° 2015-1243 DU 7 OCTOBRE 2015 en détail sur légifrance

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